Les honoraires du cabinet d’avocat de Maître Karima MANHOULI à Dijon

La facturation des honoraires est régie par une convention d’honoraires.

La facturation est réglementée par l’article 11 du règlement intérieur national régissant la profession d’avocat. L’avocat est en effet tenu d’une obligation d’information préalable et continue : il est légalement tenu d’informer son client des modalités de fixation de ses honoraires, d’en discuter préalablement avec lui, afin qu’en parfait accord, en fonction du type de litige, de la difficulté de l’affaire, de la spécialité de l’avocat et des facultés financières de son client, les honoraires soient clairement fixés ; tout terme ambigu sera interprété dans l’intérêt du client.

Le cabinet de Karima MANHOULI peut, avec l’accord du client et suivant le type de dossier, recourir à différents modes de facturation des honoraires de son cabinet qui sont les suivants :

• La facturation au temps passé suivant le taux horaire du cabinet. Ce mode de facturation nécessite de pouvoir évaluer le temps nécessaire au traitement du dossier et distinguer le type d’heure consacré : déplacements, audience, étude du dossier etc…
• La facturation au forfait : le cabinet facture une somme globale fixée dès le 1er rendez-vous qui comprend l’ensemble de la prestation sans aucun dépassement possible, sauf accord du client.
• La facturation peut également comprendre un honoraire de résultat outre les honoraires fixes. L’honoraire de résultat se calcule grâce à un pourcentage du résultat obtenu.

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