Les possibilités d'évolution professionnelle des agents publics s'organisent.

 

 

 

Le décret  n°2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle vient de paraître.

Ce décret commun aux trois fonctions publiques modifient certaines dispositions des précédents décrets, n° 2007-1470 du 15/10/2007, n° 2007-1845 et 2007-1942, du 26/12/2007 relatifs à la formation professionnelle des agents publics.

Ce décret concerne:

-le fonctionnaire qui appartient à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou l'agent contractuel qui occupe un emploi de niveau de catégorie C, et qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel correspondant à un niveau requis,

- l'agent public en situation de handicap mentionné à l'article L. 131-8,

- l'agent public pour lequel il est constaté, après avis du médecin du travail compétent, qu'il est particulièrement exposé, compte tenu de sa situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Plusieurs aménagements permettant la transition et l'évolution professionnelles sont prévus tels que:

- l'accès prioritaire de ces agents à certaines formations;

-la durée maximale du bénéfice du congé pour formation professionnelle est portée à 5 ans;

-la durée du bénéfice de l'indemnité versée à l'agent est portée à 24 mois;

- la durée du congé de transition professionnelle ayant pour objet de permettre de suivre, en vue d'exercer un nouveau métier au sein du secteur public ou du secteur privé, une action ou un parcours de formation  et son fractionnement sont précisés.

- l'accompagnement personnalisé et la période d'immersion professionnelle sont également prévus pour aider la transition professionnelle des agents concernés.

Un arrêté minstériel à venir précisera les modalités de certaines dispositions (suivi à distance etc).